Affaires judiciaires traitées par les tribunaux de première instance par statut juridique de la procédure judiciaire (depuis 2022)

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Affaires judiciaires traitées par les tribunaux de première instance par statut juridique de la procédure judiciaire (jusqu’en 2022)

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Personnes déférées devant la Cour Pénale par statut juridique de la procédure judiciaire

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