Dette brute des administrations publiques (concept PDE, consolidée) - données annuelles

Aux fins de la procédure de déficit excessif (PDE) dans l'Union économique et monétaire (UEM), ainsi que pour le pacte de croissance et de stabilité, l'actuel protocole 12 annexé à la version 2012 consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fournit une définition complète de la dette des administrations publiques: la dette est défini comme total de dette brute à leur valeur nominale (face nominale) en cours à la fin de l'année et consolidée entre les secteurs des administrations publiques. Cette définition est complétée par le Règlement (CE) n ° 479/2009, tel que modifié par le Règlement (UE) n ° 220/2014 (qui a seulement mis à jour les références à le SEC 2010 instruments) précisant les composantes de la dette des administrations publiques en se référant aux définitions des passifs financiers à SEC 2010. Dans ce contexte, le stock de la dette des administrations publiques dans la Procédure de déficit excessif (dette PDE) est égale à la somme des passifs, à la fin de l'année, de toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques (S.13) dans les catégories suivantes : AF.2 (numéraire et dépôts) + AF.3 (titres de créance) + AF.4 (crédits). Les données de base sont exprimées en monnaie nationale, convertie en euro en utilisant les taux de change de fin d’année fournis par la Banque centrale européenne (BCE). L'indicateur clé de la PDM est calculé selon la formule suivante: [DAPt/PIBt]*100. Le seuil indicatif est de 60% du PIB. Les données sont exprimées en millions de monnaie nationale et en % du PIB.

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