Dette brute des administrations publiques (concept PDE, consolidée) - données trimestrielles

Les données trimestrielles relatives à la dette brute des administrations publiques sont conceptuellement compatibles avec les données compilées annuellement sur la base des comptes nationaux (PDE et SEC 2010). Aux fins de la procédure de déficit excessif (PDE) dans l'union économique et monétaire (UEM), ainsi que pour le pacte de croissance et de stabilité, l'actuel protocole 12 annexé à la version 2012 consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fournit une définition complète de la dette des administrations publiques: "la dette est défini comme total de dette brute à leur valeur nominale en cours à la fin de l'année et consolidée entre les secteurs des administrations publiques". Cette définition est complétée par le Règlement (CE) n ° 479/2009, tel que modifié par le Règlement (UE) n ° 220/2014 (qui a seulement mis à jour les références à le SEC 2010 instruments) précisant les composantes de la dette des administrations publiques en se référant aux définitions des passifs financiers à SEC 2010. Dans ce contexte, le stock de la dette des administrations publiques dans la Procédure de déficit excessif (dette PDE) est égale à la somme des passifs, à la fin de l'année, de toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques (S.13) dans les catégories suivantes : AF.2 (numéraire et dépôts) + AF.3 (titres de créance) + AF.4 (crédits). Les données ne sont pas corrigées des variations saisonnières et sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales et en pourcentage du PIB. Le PIB utilisé en dénominateur de l'indicateur clé provient du programme de transmission SEC 2010, et non des transmissions intervenant dans le cadre de la PDE. Ainsi, la dette en % du PIB peut présenter certains écarts selon qu'elle est issue de de la PDE ou du tableau de bord, les données du PIB révisées étant transmises selon un échéancier décalé. Des écarts entre les données annuelles et trimestrielles sur la dette publique peuvent apparaître, les données révisées étant transmises selon un échéancier décalé. Les données annuelles relatives à la PDE notifiées par les États membres en avril et octobre font l'objet d'une vérification approfondie de la part d'Eurostat qui peut conduire à modifier les données des trimestres précédents.